Fils d'actualités juridiques

03/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Portée de la garantie relative à l'article L. 80 B du LPF : cas des contribuables se trouvant dans la situation de fait appréciée par un rescrit
03/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
30/06/2017 Civil - Civil
Saisie immobilière et règlement des frais de poursuite
30/06/2017 Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
30/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sur les règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère
29/06/2017 Affaires - Commercial
Assignation par un créancier en redressement judiciaire : conditions
29/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
28/06/2017 Affaires - Commercial
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
28/06/2017 Civil - Civil
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
28/06/2017 Affaires - Sociétés
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
28/06/2017 Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
27/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du domicile conjugal
27/06/2017 Affaires - Commercial
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
27/06/2017 Civil - Civil
Accident de la circulation : la partie civile ne peut solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir renoncé dans la transaction
27/06/2017 Civil - Civil
Le commandement de payer : un acte qui n'engage aucune mesure d'exécution
26/06/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque