Fils d'actualités juridiques

30/04/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution
27/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »
26/04/2018 Travail et social - Travail et social
Bruno Frankiel, DRH du PMU : « La réforme de nos IRP était un préalable de la transformation sociale de l’entreprise »
26/04/2018 Civil - Civil
Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation