Fils d'actualités juridiques

07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires
Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options
06/11/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
06/11/2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
03/11/2017 Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
03/11/2017 Affaires - Commercial
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
02/11/2017 Civil - Civil
Amende forfaitaire : le juge de l’exécution n'est pas compétent pour apprécier la validité du titre
02/11/2017 Civil - Civil
Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : précisions sur les voies de recours
02/11/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1788
31/10/2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil