Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
17/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition
17/12/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Véhicule incendié : précision sur l'indemnisation des copropriétaires indivis
17/12/2019 Civil - Civil
Finie la responsabilité automatique du transporteur en cas d’incident dans un train !
16/12/2019 Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
16/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Transport
Gare aux clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de déménagement !
16/12/2019 Affaires - Commercial
La semaine du droit commercial
16/12/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
16/12/2019 Civil - Personnes et familles
Solvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier
16/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
16/12/2019 Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
16/12/2019 Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
16/12/2019 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n°1887
13/12/2019 Affaires - Affaires
Fraude aux prélèvements obligatoires : la réponse pénale doit être améliorée
13/12/2019 Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?