Fils d'actualités juridiques

01/06/2017 Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
01/06/2017 Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA