Fils d'actualités juridiques

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Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
21/06/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile