Fils d'actualités juridiques

31/10/2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
31/10/2017 Civil - Civil
Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !
31/10/2017 Affaires - Sociétés
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale