Fils d'actualités juridiques

03/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
03/01/2018 Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
29/12/2017 Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
29/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !