Fils d'actualités juridiques

09/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale
07/05/2018 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
04/05/2018 Travail et social - Travail et social
Fraude au détachement et travail illégal : Le gouvernement durcit le ton !
02/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS