Fils d'actualités juridiques

06/05/2019 Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
06/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
06/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Renvoi QPC des dispositions de l’article 158 du CGI
04/05/2019 Affaires - Affaires
Dépôt d’une proposition de loi « relative à la protection des recettes et créations culinaires »