Fils d'actualités juridiques

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Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
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24/09/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Minorité : à qui profite le doute ?
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Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 71, septembre 2019