Fils d'actualités juridiques

08/10/2019 Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
08/10/2019 Affaires - Commercial
Rupture brutale de relations commerciales : sur quel(s) fondement(s) indemniser ?
08/10/2019 Civil - Civil
Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable
07/10/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la méthode d’évaluation de la valeur d’un usufruit de parts d'une SCI