Fils d'actualités juridiques

28/11/2019 Civil - Civil
Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
27/11/2019 Civil - Civil
Responsabilité décennale de l'architecte chargé du « projet architectural »
27/11/2019 Civil - Civil
Réforme du divorce et assignation avec prise de date : report de l’entrée en vigueur
27/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conflit entre indivisaires successoraux : précision sur la procédure de vente d’un bien