Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
18/12/2019 Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
18/12/2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
17/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière : les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition