Fils d'actualités juridiques

23/09/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dossier spécial Patrimoine 2024
12/09/2024 Affaires - Affaires
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution