Fils d'actualités juridiques

10/02/2022 Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
10/02/2022 Affaires - Sociétés
Publication par l’AFA de fiches pratiques contre les atteintes à la probité des associations et fondations
09/02/2022 Affaires - Sociétés
Le micro-crédit des associations aux personnes physiques amendé
09/02/2022 Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?