Fils d'actualités juridiques

25/04/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Personnes et familles
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
22/04/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel