Fils d'actualités juridiques

15/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
15/06/2016 Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance / Pénal - Pénal
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
15/06/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
14/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel