Fils d'actualités juridiques

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Jurisprudence sociale 2016 : Relations individuelles
12/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales
08/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
Opération d'apport partiel d'actifs : calcul de la parité d'échange et valeur réelle des actifs apportés
07/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
Interruption de la prescription quadriennale par un commandement de payer : charge de la preuve pour l'Administration