Fils d'actualités juridiques

18/04/2018 Affaires - Sociétés
Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA
18/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
17/04/2018 Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
16/04/2018 Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
16/04/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
13/04/2018 Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
12/04/2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
09/04/2018 Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
06/04/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
05/04/2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
05/04/2018 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !