Fils d'actualités juridiques

18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
18/05/2018 Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
17/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
16/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVS : non imposition des écoles de pilotage
16/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
15/05/2018 Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
15/05/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
14/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
14/05/2018 Travail et social - Travail et social
Fin de chantier dans le BTP et périmètre de recherche de réemploi : le carnet de commandes de l’entreprise suffit !
14/05/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 453
09/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale
07/05/2018 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
04/05/2018 Travail et social - Travail et social
Fraude au détachement et travail illégal : Le gouvernement durcit le ton !
02/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
02/05/2018 Civil - Civil
Créancier chirographaire et contestation de la procédure de distribution
02/05/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité du «bitcoin» : nouvelles précisions du Conseil d’Etat