Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR

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25/03/2020
Affaires - Assurance

Prenant acte des bouleversements que provoque la propagation du virus Covid-19 sur le secteur des assurances, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) accorde des délais supplémentaires pour la remise des différents rapports obligatoires à l’ACPR pour les organismes soumis aux règles de la directive Solvabilité II. 
 
Dans le cadre d’une surveillance accrue du secteur assurantiel, la directive « Solvabilité II » a instauré des règles exigeantes de reporting des entreprises d’assurance. Ainsi, les entreprises d’assurances françaises se sont vues imposer, tant sur la base annuelle que trimestrielle, la remise de divers rapports à l’autorité nationale de surveillance attestant notamment de la santé financière de l’organisme d’assurance soumis au contrôle.

AEAPP, qui supervise le secteur au niveau européen et dont les organismes au niveau national sont tenus de respecter les « recommandations » (point n° 25), octroie, par le biais des recommandations émises le 20 mars 2020, aux organismes individuels et aux groupes des délais supplémentaires pour la remise des différents états.
Ainsi, les trois recommandations du 20 mars accordent des délais supplémentaires pour les rapports annuels, trimestriels et le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR).

Reporting annuel

Pour les organismes individuels, la remise du rapport régulier au contrôleur (RSR) bénéficiera d’un délai supplémentaire de huit semaines, tout comme les tableaux de reporting quantitatifs (QRT). En ce qui concerne ces derniers, une liste d’exceptions est dressée et concerne les templates suivants :  contenu de la communication, informations de base, bilan, projections de flux de trésorerie pour les entreprises d'assurance-vie, garanties long-terme (LTG), fonds propres et calcul du SCR.

Il en va de même pour les groupes, à l’exception de la liste des exceptions QRT qui est différente : contenu de la communication, informations de base, bilan, garanties long-terme, fonds propres, calcul du SCR et entreprises du périmètre du groupe.

Les exceptions susmentionnées bénéficieront d’un délai supplémentaire de deux semaines.
Par ailleurs, l’AEAPP enjoint à l’ACPR d’adopter des approches souples pour toute déclaration ou exigence nationale supplémentaire (par exemple, il en va ainsi pour le rapport sur l’évaluation propre des risques et de la solvabilité). 

Reporting trimestriel

Le superviseur européen accorde un délai d’une semaine pour la remise des QRT et du rapport trimestriel sur la stabilité financière (QFS) sauf pour le template sur les transactions dérivées qui bénéficiera de quatre semaines supplémentaires.

Le point n° 20 de la recommandation précise en outre que les organismes d’assurance et de réassurance devront livrer une estimation de leur SCR à la fin du trimestre (contenu dans le template fonds propres) et non le dernier SCR calculé.

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR)

D’après le point n° 22 des recommandations, « les autorités compétentes doivent accorder un délai de huit semaines pour la publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière à part le bilan, les garanties long-terme, les fonds propres et le calcul du SCR tant au niveau des organismes individuels que des groupes (…) ». Ces exceptions bénéficieront d’un délai de deux semaines seulement.

Enfin, comme pour souligner le caractère exceptionnel de la situation et de son impact sur le secteur assurantiel, l’autorité supranationale insiste sur le fait que les organismes d’assurance et de réassurance doivent considérer l’épidémie comme un « événement majeur » au sens de l'article 54, paragraphe 1, de la directive Solvabilité II qui impliquerait pour ces organismes la publication de toute information appropriée sur les effets du Covid-19 dans leurs rapports destinés au public.

En guise de touche finale, l’AEAPP rappelle qu’à défaut de réponse des autorités nationales de contrôle sur l’application ou non desdites recommandations dans un délai de deux mois, celles-ci seront réputées « non-compliant ». Et il est peu probable, compte tenu de la situation, que l’ACPR ne s’y conforme pas.
Source : Actualités du droit