Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État

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10/02/2020
Affaires - Immatériel
Public - Droit public général

Le Conseil d’État a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2020 qu’une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion, font obstacle à l'accès effectif à ces documents.
À la suite d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de TVA, la société Cutting Tools Management Services a, le 25 août 2015, demandé à l'administration fiscale la communication de la copie de son dossier fiscal.
La commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à sa demande le 21 janvier 2016.

La société Cutting Tools Management Services s’est pourvue en cassation contre le jugement du 8 février 2018 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions implicites du directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer refusant de lui communiquer l'ensemble des pièces composant son dossier fiscal. Ce jugement est annulé par les juges du Palais-Royal.

Pour se prononcer en ce sens, ils relèvent que « la société Cutting Tools Management Services dispose d'un compte professionnel sur le site < impots.gouv.fr> sur lequel elle effectue d'ailleurs ses déclarations au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA et procède au paiement de la cotisation foncière des entreprises et, d'autre part, que les documents de son dossier fiscal dont elle demande la communication qui figurent sur ce site lui sont librement accessibles sur cet espace personnel ».

Ils relèvent également qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que la société requérante puisse accéder effectivement à ces documents ».
Il en résulte que « l'administration fiscale a pu légalement refuser de donner suite à la demande de communication de ces documents présentée sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ».
Ils en déduisent  que « la société Cutting Tools Management Services n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions lui refusant la communication des pièces de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site <impots.gouv.fr> ».
 
Observations
Du présent arrêt, on retiendra que la demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique par consultation sur place ou sous forme d’une copie papier revêt un caractère abusif en l’absence de difficulté d’accès de l’administré à son espace personnel ou d’une autre raison valable.
Source : Actualités du droit