Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est désormais administré par un conseil d’administration composé de 12 membres (contre 18 auparavant). L’article R. 421-25-1 du Code des assurances est modifié en conséquence.

Ainsi, ce conseil comprend :

— sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;

— deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'Économie, respectivement sur la proposition de la Fédération française des clubs automobiles et de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;

— un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'Économie après consultation du Conseil national de la consommation ;

— une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de l'Économie en raison de ses compétences financières ;

— un représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l'Économie.